Ces conditions générales et particulières de vente s’appliquent à toutes nos offres ainsi qu’à tous nos contrats et bons de commandes à partir du 1er juillet 2018. En contactant New JLM Travel pour recevoir des offres ou réserver un voyage, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et particulières en application ci-dessous et les accepter, même si elles ne sont pas signées ou paraphées individuellement.
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Conditions générales de la commission de litiges voyage (CLV) pour les voyages à forfait
Article 1 | Champ d’application
Ces conditions générales sont d’application aux contrats de voyage à forfait (VF) réservés à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de VF, de prestations de voyage liées et de services de voyage
Article 2 | Information de la part de l’organisateur et du détaillant avant la conclusion du contrat de VF.
L‘organisateur ainsi que le détaillant communiquent au voyageur, avant qu‘il ne soit lié par un contrat de VF, les informations standard légalement prévues ainsi que les informations mentionnées ci-après dans le cas où elles s’appliquent au VF :
- les caractéristiques principales des services de voyage : a) la ou les destination(s), l‘itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et le nombre de nuitées comprises; b) les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux et les dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances; lorsque l’heure exacte n’est pas encore fixée, le voyageur est informé de l’heure approximative du départ et du retour; c) la situation, les principales caractéristiques et la catégorie de l’accommodation en vertu des règles du pays de destination ; d) les repas fournis; e) les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le voyage à forfait; f) lorsque cela n’est pas clair, si les services de voyage seront fournis au voyageur en tant que membre d‘un groupe; g) la langue dans laquelle les autres services touristiques seront fournis; h) si le voyage est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite.
- le prix total du VF et tous coûts supplémentaires que le voyageur peut encore avoir à supporter;
- les modalités de paiement;
- le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du VF et la date limite pour une éventuelle résiliation du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint;
- des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, et les formalités sanitaires;
- la mention indiquant que le voyageur peut résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation;
- des informations sur les assurances annulation et les assurances assistance.
Le professionnel veille à ce que le formulaire d’information standard approprié soit fourni au voyageur. Formulaire standard Annexe 1B
Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat de VF. Elles ne peuvent pas être modifiées, sauf par accord commun des parties contractantes.
Article 3 | Information de la part du voyageur
La personne qui conclut le contrat de VF doit fournir à l’organisateur et au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.
Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l’organisateur et/ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte.
Article 4 | Le contrat de VF
Lors de la conclusion du contrat de VF ou dans un délai raisonnable, l’organisateur ou le détaillant fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable (ex mail, papier ou pdf). Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat de VF est conclu en la présence physique et simultanée des parties.
Le contrat de VF ou sa confirmation reprend l’ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations visées à l’article 2 et les informations suivantes: a) les exigences particulières du voyageur que l’organisateur a acceptées; b) que l’organisateur est responsable pour la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat et qu’il a un devoir d’assistance; c) le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées; d) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du représentant local de l’organisateur, ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur pour demander une aide si le voyageur est en difficulté ou pour se plaindre de toute non-conformité éventuelle; e) l’obligation pour le voyageur de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage; f) des informations permettant d’établir un contact direct avec un mineur non accompagné ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour; g) des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes; h) des informations sur la CLV et sur la plate-forme de règlement en ligne des litiges de l’UE; i) des informations sur le droit du voyageur de céder son contrat à un autre voyageur.
En temps utile avant le début du VF, l’organisateur remet au voyageur : a) les reçus, b) les vouchers et billets nécessaires, c) les informations sur l’heure prévue de départ et, s’il y a lieu, l’heure limite d’enregistrement, les heures prévues des escales, des correspondances et de l’arrivée.
Article 5 | Le prix
Après la conclusion du contrat de VF, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité. Dans ce cas, le contrat de VF précise de quelle manière la révision du prix est calculée. Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d’une évolution: a) du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, ou b) du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du VF, y compris les taxes touristiques, les taxes d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, ou c) des taux de change en rapport avec le VF.
Si la possibilité d’une majoration est prévue, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts visés ci-dessus.
Si la majoration du prix dépasse 8 % du prix total le voyageur peut résilier le contrat sans payer de frais de résiliation.
Une majoration du prix n’est possible que si l’organisateur la notifie avec une justification et un calcul, sur un support durable, et ce au plus tard 20 jours avant le début du VF.
En cas de diminution du prix, l’organisateur a le droit de déduire ses dépenses administratives du remboursement dû au voyageur. À la demande du voyageur, l’organisateur apporte la preuve de ces dépenses.
Article 6 | Paiement du prix
Sauf convention expresse contraire, le voyageur paye, à titre d’acompte, à la conclusion du VF, une fraction du prix total du voyage fixé dans les conditions particulières de voyage.
Sauf convention contraire le voyageur paye le solde du prix au plus tard un mois avant le départ.
Dans le cas où le voyageur, après avoir été mis en demeure, resterait en défaut de payer l’acompte ou le prix du voyage qui lui est dûment réclamé, l’organisateur et/ou le détaillant a le droit de résilier de plein droit le contrat qui le lie au voyageur et de mettre les frais à charge de celui-ci.
Article 7 | Cession du contrat de VF
Le voyageur peut céder le contrat de VF à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat, à condition : a) d’en informer l’organisateur et éventuellement le détaillant via un support durable le plus rapidement possible et au plus tard 7 jours avant le début du VF et b) de supporter les frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Celui qui cède le VF et celui qui le reprend sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L’organisateur informe celui qui cède le voyage des coûts de la cession.
Article 8 | Autres modifications par le voyageur
L’organisateur et/ou le détaillant peut porter en compte au voyageur tous les frais résultants d’autres modifications demandées par celui-ci et acceptées par l’organisateur et/ou le détaillant.
Article 9 | Modifications au contrat par l’organisateur avant le voyage
L’organisateur ne peut pas, avant le début du VF, modifier unilatéralement les clauses du contrat de VF autres que le prix à moins que : a) l’organisateur ne se soit réservé ce droit dans le contrat, et b) la modification ne soit mineure, et c) l’organisateur n’en informe le voyageur sur un support durable.
Si, avant le début du VF, l’organisateur se trouve contraint de modifier, de façon significative, une ou plusieurs des caractéristiques principales des services de voyage ou s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières du voyageur qui sont confirmées ou s’il propose d’augmenter le prix du forfait de plus de 8 %, il informe le voyageur : a) des modifications proposées et de leurs répercussions sur le prix du forfait; b) que le voyageur pourra résilier le contrat sans payer de frais de résiliation, à moins qu’il n’accepte les modifications proposées ; c) du délai dans lequel il doit communiquer sa décision à l’organisateur ; d) que si le voyageur n’a pas accepté expressément la modification proposée dans le délai visé il est automatiquement mis fin au contrat, et e) s’il y a lieu, de l’alternative proposée ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du contrat de VF ou le VF de substitution entraînent une baisse de qualité du VF ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat de VF est résilié conformément à l’article 9.2 et que le voyageur n’accepte pas d’autre forfait, l’organisateur rembourse tous les paiements effectués au plus tard 14 jours après la résiliation du contrat.
Article 10 | Résiliation par l’organisateur avant le voyage
L’organisateur peut résilier le contrat de VF:
- si le nombre de personnes inscrites pour le VF est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que l’organisateur notifie la résiliation du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard: a) 20 jours avant le début du VF dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours; b) 7 jours avant le début du VF dans le cas de voyages dont la durée est de 2 à 6 jours; c) 48 heures avant le début du VF dans le cas de voyages ne durant pas plus de 2 jours, ou
- s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résiliation du contrat au voyageur avant le début du VF.
Dans ces cas l’organisateur rembourse le voyageur des paiements effectués pour le VF, sans être tenu à un dédommagement supplémentaire.
Article 11 | Résiliation par le voyageur
Le voyageur peut résilier le contrat de VF à tout moment avant le début du VF. Lorsque le voyageur résilie, il peut lui être demandé de payer à l’organisateur des frais de résiliation. Le contrat de VF peut stipuler des frais de résiliation standard, calculés en fonction de la date de résiliation du contrat avant le début du VF et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition des services de voyage concernés. En l’absence de frais de résiliation standard, le montant des frais de résiliation correspond au prix du VF moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d’une remise à disposition des services de voyage.
Le voyageur a le droit de résilier le contrat de VF sans payer de frais de résiliation, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ont des conséquences importantes sur l’exécution du VF ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. En cas de résiliation du contrat de VF en vertu du présent article, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du VF mais pas à un dédommagement supplémentaire.
L’organisateur rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom endéans les 14 jours, le cas échéant diminués des frais de résiliation.
Article 12 | Non–conformité pendant le voyage
Le voyageur informe l’organisateur, sans retard de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat de VF.
Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformément au contrat de VF, l’organisateur remédie à la non-conformité, sauf si cela : a) est impossible, ou b) entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés. Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité le voyageur a droit à une réduction de prix ou un dédommagement conformément à l’art. 15.
Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n’est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si l’organisateur refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise.
Lorsqu’une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu, l’organisateur propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d’autres prestations, si possible de qualité égale ou supérieure. Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un VF de qualité inférieure, l’organisateur octroie au voyageur une réduction de prix appropriée. Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat de VF ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.
Lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution du VF et que l’organisateur n’y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résilier le contrat de VF sans payer de frais de résiliation et demander, le cas échéant, une réduction de prix et/ou un dédommagement. Si le VF comprend le transport de passagers, l’organisateur fournit également au voyageur le rapatriement. S’il s’avère impossible de proposer d’autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées le voyageur a droit, s’il y a lieu, à une réduction de prix et/ou à un dédommagement, également sans résiliation du contrat de VF.
Lorsqu’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat de VF, l’organisateur supporte les coûts de l’hébergement nécessaire pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur.
La limitation des coûts, visés au paragraphe précédent, ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l’organisateur ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins 48 heures avant le début du VF.
L’organisateur ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter sa responsabilité si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de l’Union européenne.
Le voyageur peut adresser des messages, demandes ou plaintes en rapport avec l’exécution du VF directement au détaillant par l’intermédiaire duquel le VF a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l’organisateur sans retard excessif.
Article 13 | Responsabilité du voyageur
Le voyageur répond du préjudice causé à l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages, à leurs préposés et/ou à leurs représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles.
Article 14 | Responsabilité de l’organisateur ou du professionnel
L’organisateur est responsable de l’exécution des services de voyage compris dans le contrat de VF, indépendamment du fait que ces services doivent être exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage.
Lorsque l’organisateur est établi en dehors de l’Espace économique européen, le détaillant établi dans un État membre est soumis aux obligations imposées aux organisateurs sauf s’il apporte la preuve que l’organisateur remplit les conditions stipulées dans la loi du 21 novembre 2017.
Article 15 | Réduction de prix et dédommagement
Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, sauf si l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.
Le voyageur a droit à un dédommagement approprié de l’organisateur pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. Le dédommagement est effectué sans retard excessif.
Le voyageur n’a droit à aucun dédommagement dans le cas où l’organisateur prouve que la non-conformité est due : a) au voyageur ; b) à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de VF et que cette non-conformité revêt un caractère imprévisible ou inévitable, ou c) à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Article 16 | Obligation d’assistance
L’organisateur apporte sans retard excessif une assistance appropriée au voyageur en difficulté notamment : a) en fournissant des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire ; b) en aidant le voyageur à effectuer des communications à distance et à trouver d’autres prestations de voyage.
L’organisateur est en droit de facturer cette assistance si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur
Article 17 | Procédure de plaintes
Si le voyageur a une plainte avant départ, il doit l’introduire le plus vite possible et de façon probante auprès de l’organisateur ou du détaillant.
Les plaintes survenues durant l’exécution du contrat de VF doivent être introduites le plus vite possible sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu’une solution puisse être recherchée.
Les plaintes qui n’ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante ou qu’il était impossible de formuler sur place doivent être introduites sans retard après la fin du voyage auprès de de l’organisateur ou du détaillant de manière pouvant servir de preuve.
Article 18 | Procédure de conciliation
En cas de contestation, les parties doivent d’abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre elles.
Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de la CLV (02/277.62.15 ou litiges-voyages@clv-gr.be) pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.
Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliation ».
Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.
L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.
Article 19 | Arbitrage ou Tribunal
Si aucune procédure de conciliation n’a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d’arbitrage devant la CLV ou une procédure devant le tribunal.
Le voyageur, qu’il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n’est jamais obligé d’accepter la compétence de la CLV.
L’organisateur ou le détaillant qui est partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d’arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 1.250 euros. Il dispose pour cela d’un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception signalant l’ouverture d’un dossier d’un montant de 1.251 euros ou plus à la CLV.
Cette procédure d’arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l’introduction d’une plainte auprès de l’entreprise même dès qu’il s’avère qu’une solution amiable n’a pu être trouvée ou, dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou encore éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.
Le collège arbitral, composé paritairement rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun appel n’est possible.
Conditions générales de la CLV pour la Vente de Services de Voyage
Article 1 | Champ d’application
cfr Article 1 des Conditions générales de la CLV pour les voyages à forfait ci-dessus
Article 2 | Information au voyageur préalable à la vente du service de voyage (SV).
L’organisateur ou le détaillant qui vend séparément en tant qu’intermédiaire un SV procure au voyageur l’information suivante: a) les principales caractéristiques du SV ; b) l’identité de l’entreprise (numéro d’entreprise, nom commercial, adresse, numéro de téléphone) ; c) le prix total du SV ; d) les modalités de paiement ; e) la procédure de traitement de plaintes en interne ; f) la protection dont il bénéficie en cas d’insolvabilité; g) le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées.
Article 3 | Information de la part du voyageur
La personne qui conclut le contrat de SV doit fournir à l’organisateur ou au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.
Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l’organisateur ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte.
Article 4 | Insolvabilité
L’organisateur ou le détaillant qui vend séparément en tant qu’intermédiaire un SV fournit une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu’il reçoit de la part des voyageurs dans la mesure où le SV n’est pas exécuté en raison de son insolvabilité.
Pour les SV qui n’ont pas été exécutés, les remboursements sont effectués sans retard après que le voyageur en a fait la demande.
Article 5 | Traitement de plainte
L’organisateur ou le détaillant procure au voyageur l’information concernant la procédure de traitement de plaintes en interne.
Article 6 | Procédure de conciliation
cfr Article 18 des Conditions générales de la CLV pour les voyages à forfait ci-dessus.
Article 7 | Arbitrage ou Tribunal
cfr Article 19 des Conditions générales de la CLV pour les voyages à forfait ci-dessus.
Conditions particulières de New JLM Travel (JLM)
Nos conditions particulières sont d’application aux ventes de services de voyage à partir du 1er juillet 2018 et font partie intégrante du contrat. Elles viennent en complément des conditions générales de la Commission de Litiges Voyages, des dispositions de la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage («la Loi»), et le cas échéant des conditions contractuelles des fournisseurs des prestations de voyage.
Voyages à forfait
Les conditions particulières suivantes sont d’application lorsque nous offrons en vente ou vendons des voyages à forfaits en tant qu’organisateur et en tant que détaillant.
Article 1 | Offre
Toutes nos annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi et en fonction des données disponibles. Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. Le voyageur accepte expressément que les informations précontractuelles qui lui sont communiquées peuvent faire l’objet de modifications avant la conclusion du contrat et que, sauf stipulation contraire, nos offres sont toujours « en demande » ou sous réserve de confirmation. Sauf stipulation contraire elles sont valables pendant 7 jours. Le voyageur nous autorise à corriger les éventuelles erreurs matérielles manifestes dans les informations précontractuelles que nous lui communiquons.
Article 2 | Formation du contrat
Sauf stipulation contraire expresse, le contrat d’organisation de voyages se forme lorsque nous confirmons l’offre au voyageur, de manière définitive et sans réserve et, si un acompte est réclamé, lorsque le voyageur a payé cet acompte.
Article 3 | Prix et modalités de paiement
Le prix couvre les services de voyage qui sont repris dans le contrat de voyage et comprend également toutes les taxes et tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires. Le voyageur devra, le cas échéant, supporter les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires dont nous ne pouvions raisonnablement avoir connaissance ou que nous ne pouvions raisonnablement calculer avant la conclusion du contrat, tels que des taxes, touristiques ou d’accès à des facilités, des taxes d’entrée, des coûts…
Des frais de dossiers imposés par les associations professionnelles auxquelles JLM adhère peuvent être facturés aux voyageurs.
Le voyageur nous autorise à corriger les éventuelles erreurs de prix manifestes.
Nous nous réservons le droit de majorer le prix en cas d’évolution a) du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie; b) du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du voyage à forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports; c) des taux de change en rapport avec le voyage à forfait.
En cas de baisse des coûts visés ci-dessus après la conclusion du contrat et avant la date de départ, le voyageur a le droit à une réduction proportionnelle. Dans ce cas, nous aurons le droit d’imputer des frais administratifs. Nous ne justifions ces frais qu’à votre demande expresse.
Toute majoration de prix sera communiquée au voyageur sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le début du voyage à forfait, assortie d’une justification et d’un calcul.
Sauf accord contraire sur le bon de commande, un acompte égal à 30% du prix total du voyage est dû au moment de la conclusion du contrat de voyage et le solde est payable au plus tard 30 jours avant le départ.
En cas de réservation d’un billet de train ou d’avion, le montant total doit être payé au moment de la réservation.
Les paiements en espèces ne sont acceptés que si le prix du contrat de voyage ne dépasse pas 3.000 EUR. Si le prix du contrat de voyage atteint ou dépasse 3.000 EUR, le paiement en espèces est autorisé à concurrence de 10% du prix, avec un maximum de 3.000EUR.
Les factures sont uniquement payables au siège de JLM.
Sauf accord écrit entre JLM et le voyageur, aucun délai de paiement n’est accordé.
Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 12 % à partir de la date d’échéance de paiement du solde du voyage, ainsi qu’un dédommagement forfaitaire de 10 % avec un minimum de 50 EUR.
La livraison des documents de voyage sera suspendue aussi longtemps que nos factures ne sont pas payées. En cas de non-paiement persistant, les frais d’annulation de l’article 4 seront applicables.
Alternativement, en cas de non-paiement des factures endéans les délais, nous avons le droit de résilier le contrat de voyage avec effet immédiat et après mise en demeure, et ce sans préjudice du droit pour nous de réclamer un dédommagement du préjudice que la résiliation nous cause, avec au minimum les frais d’annulation spécifiés à l’art. 4. Les acomptes payés par le voyageur seront imputés à ce dédommagement.
Article 4 | Résiliation par le voyageur
Toute résiliation par le voyageur doit nous parvenir par e-mail à l’adresse indiqué à l’art 16. Les résiliations qui nous parviennent en dehors de nos heures d’ouverture sont censées avoir été reçues le jour ouvrable suivant. Un mail dont nous n’aurions pas accusé réception ne peut pas, en aucun cas, être considéré comme une résiliation valable.
En cas d’annulation par le voyageur ou de non présentation le jour du départ, nous nous réservons le droit de réclamer le prix du voyage moins les éventuelles économies de coûts et les revenus réalisés du fait de la remise à disposition des services de voyage.
Au minimum, nous appliquerons les frais d’annulation suivants :
- Plus de 56 jours avant le départ : 50 EUR H.T. de frais de dossier seront facturés par personne
- De 55 à 30 jours avant le départ : 25% du prix total, avec un minimum de 150 EUR par personne
- De 29 à 9 jours avant le départ : 50% du prix total, avec un minimum de 300 EUR par personne
- De 8 à 3 jours avant le départ : 75% du prix total, avec un minimum de 400 EUR par personne
- De 2 jours jusqu’au jour du départ : 100% du prix total
Certains services de voyages proposés sont annoncés comme étant non-remboursables ou remboursables sous certaines conditions au moment de la signature du contrat. En cas de résiliation par le voyageur, ces services de voyages ne pourront pas être remboursés même si l’annulation a lieu plus de 56 jours avant le départ.
Dans le cas où nous agissons en tant que détaillant, les frais d’annulation de l’organisateur seront portés en compte, augmentés de nos frais administratifs, à hauteur de 10% du prix total du voyage avec un minimum de 50 EUR. Tout éventuel remboursement interviendra, en déduction des frais d’assurance et de visa.
Article 5 | Modifications par le voyageur
Toute modification du contrat par le voyageur entraînera des frais administratifs forfaitaires de 50 EUR par personne, en plus des éventuels frais administratifs de nos fournisseurs ou de l’organisateur si nous agissons comme détaillant.
Le voyageur accepte que toute modification demandée soit sujette à disponibilité et éventuels ajustements de prix. Lorsque la modification demandée est indisponible ou si le prix varie trop et que le voyageur souhaite résilier le contrat de voyage, la résiliation sera soumise à nos conditions d’annulation. Les frais de modification seront en tout état de cause mis à charge du voyageur.
Article 6 | Modification du contrat par l’organisateur
JLM se réserve le droit d’apporter des modifications mineures au contrat, une fois qu’il est formé. Dans ce cas, nous en informerons le voyageur par support durable.
Nous nous réservons également le droit de corriger des erreurs matérielles manifestes dans le contrat.
Lorsque des modifications significatives doivent être apportées au contrat ou lorsque le prix doit être augmenté de plus de 8%, conformément à l’art. 20 de la Loi, le voyageur est tenu de nous informer de sa décision dans un délai de 4 heures ouvrables à partir de la communication de la modification. En fonction des circonstances, ce délai peut être modifié. A défaut d’acceptation expresse de la modification, le contrat sera résilié de plein droit.
Article 7 | Cession du contrat
En cas de cession du contrat, et à condition que nous ayons pu constater que le cessionnaire répond à toutes les conditions applicables au contrat, le cédant et/ou le cessionnaire doit préalablement et solidairement s’acquitter des frais qui en résultent et des frais administratifs forfaitaires de 50 EUR. Le voyageur est avisé que dans certains cas, les frais de cession peuvent comprendre le prix de la réservation d’une nouvelle prestation de voyage (comme par exemple dans le cas de billets d’avion non cessibles ou remboursables).
Article 8 | Non-conformité
Le voyageur a l’obligation de nous informer sans retard de tout défaut de conformité qu’il constate sur place. Toute réclamation afférente à la non-conformité du forfait sera appréciée par l’organisateur en fonction des circonstances concrètes et de la nature du forfait réservé.
Le voyageur doit nous adresser ses réclamations de la manière suivante :
- Par téléphone durant les heures de bureau au +32 2 372 30 00
- Par mail avec accusé de réception en dehors des heures de bureau à info@jlmtravel.be
Le voyageur a le droit d’adresser sa réclamation au détaillant par qui il a réservé le voyage. Néanmoins, pour que la plainte soit valable et correctement traitée, le voyageur qui contacte le détaillant a l’obligation de toujours adresser une copie de la plainte à l’organisateur dont les coordonnées sont reprises sur les documents de voyage.
Le voyageur est conscient que s’il ne nous informe pas correctement et immédiatement du défaut de conformité, il risque de nous priver de la possibilité de solutionner efficacement le problème rencontré. Les conséquences financières résultant du non-respect de l’obligation d’information par le voyageur pourront alors être à sa charge.
Article 9 | Responsabilité de l’organisateur
Nous sommes responsables de la bonne exécution des services de voyage dans leur ensemble lorsque nous agissons comme organisateur. Nous n’avons pas cette responsabilité lorsque nous agissons comme détaillant.
Notre responsabilité est limitée à trois fois le prix du forfait, sauf préjudices corporels causés intentionnellement ou résultant d’une négligence de notre part. Si l’un des services de voyage qui compose le forfait est soumis à une convention internationale, notre responsabilité est limitée conformément à cette convention internationale.
Nous ne sommes jamais responsables de l’exécution des prestations de voyage qui ne sont pas explicitement reprises au contrat et que le voyageur réserverait sur place sans nous en aviser (telles que des excursions ou activités supplémentaires).
Article 10 | Formalités de voyage
Le voyageur doit être en possession de documents d’identité valables pour se rendre dans le pays visité. Dans certains cas une carte d’identité suffit, dans d’autres cas un passeport international est obligatoire (la plupart du temps valable jusqu’à six mois après la date de retour prévue) et dans d’autres cas un passeport valable et un visa.
Alors que nous essayons d’informer le voyageur belge au mieux des formalités spécifiques à sa destination, il incombe au voyageur de s’assurer de la validité et de la conformité de ses documents de voyage.
Les enfants doivent être en possession d’une carte d’identité avec photo. Les enfants non-accompagnés par leurs parents doivent être en possession d’une attestation légalisée par la commune et dans laquelle les parents leurs donnent l’autorisation de voyager seuls. Sur cette attestation doivent être mentionnés les dates de départ et de retour ainsi que la destination et le domicile de l’enfant en Belgique.
Le voyageur non belge a l’obligation de s’informer auprès de son Ambassade ou autres instances diplomatiques afin de connaître les formalités auxquelles il est soumis. Nous déclinons toute responsabilité en cas de négligence de la part du voyageur à cet égard.
Le voyageur qui conclut le contrat de voyage a l’obligation de nous informer sur sa nationalité ainsi que celle des voyageurs pour qui il conclut le contrat et de nous communiquer toute information utile qui pourrait avoir des conséquences sur les documents de voyage requis.
Article 11 | Santé
Le voyageur a l’obligation de se renseigner lui-même sur les formalités sanitaires à accomplir pour la destination choisie et de se conformer aux obligations éventuelles.
Le voyageur déclare qu’il est médicalement, physiquement et psychiquement apte à effectuer le voyage choisi. Le voyageur présentant une incapacité physique ou psychique, une incapacité ou restriction de mobilité, étant atteints d’une maladie nécessitant un traitement ou une assistance médicale et les femmes enceintes, doivent impérativement nous en informe, le cas échéant par la personne qui réserve le voyage en son nom. Nous nous réservons le droit de refuser un voyageur si, pour des raisons objectives et non-discriminatoires, il s’avère que celui-ci n’est pas apte à y participer.
Il est vivement recommandé au voyageur d’emporter avec lui le matériel et équipement adéquats en fonction de la nature du voyage, sauf lorsque ce matériel et équipement sont inclus dans le forfait. Nous se saurons être tenus responsables en cas de la négligence du voyageur.
En matière de conditions de santé et de sécurité sur le lieu de destination, il est recommandé au voyageur de consulter le site web du SPF Affaires étrangères.
Article 12 | Assurance insolvabilité
Comme l’exige la loi, nous disposons d’une assurance insolvabilité fournie par MS Amlin SA, boulevard du Roi Albert II n°37 à 1030 Bruxelles, afin de rembourser vos paiements et d’assurer votre rapatriement en cas d’insolvabilité.
Article 13 | Assurance responsabilité civil et professionnelle
Notre responsabilité professionnelle est couverte par MS Amlin SA, boulevard du Roi Albert II n°37 à 1030 Bruxelles.
Article 14 | Vols
Les horaires de vols communiqués dans nos offres sont formulés sous toutes réserves. Tout changement d’horaire sera communiqué au plus vite au voyageur. Néanmoins, le voyageur a l’obligation de se tenir informé des éventuels changements pour ses vols.
L’identité du transporteur effectif sera indiquée sur les documents de voyage fournis au voyageur en application du Règlement européen 2011/2005.
Le voyageur a l’obligation de se présenter à temps à l’embarquement et de disposer de tous ses documents de voyage. Nous ne saurons être tenus responsables en cas d’incidents tels que le refus d’embarquement, causé intentionnellement ou par la négligence du voyageur.
Le cas échéant, le voyageur a l’obligation de remplir une déclaration de perte, vol ou de dégâts causés à ses bagages auprès de la compagnie aérienne qui exécute le vol concerné.
Les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de la Commission européenne en application du Règlement européen 2311/2005 du 14 décembre 2005 peuvent être retrouvées en suivant ce lien : https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_en
Article 15 | Protection des données (RGPD)
Nous collectons vos données conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles (2016/679) – (« RGDP »).
Les données personnelles que vous nous fournissez sont nécessaires au traitement de votre réservation et sont indispensables à la gestion des prestations (article 6.1.b du Règlement). A ces fins, vos données peuvent ainsi être transférées à nos partenaires établis dans un des Etats tiers. Nous faisons uniquement appel à des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGDP.
En s’inscrivant à nos newsletters, en nous demandant une offre, en signant un bon de commande, vous convenez et acceptez que New JLM Travel puisse recueillir, traiter et stocker vos données personnelles.
Avec votre consentement, vos données pourront également être utilisées par nous pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par courrier électronique ou postal.
Par ailleurs, vos données sont également communiquées au SPF Economie et prestataires visés par et en application de la Loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers qui transpose la Directive 2016/681 du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.
Nous conservons vos données pour une durée de 10 ans après le dernier contact (mail, réservation, …)
En qualité de personne dont les données sont collectées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Ces droits peuvent être exercés par vous-même directement sur notre site internet https://jlmtravel.be/mentions-legales/politique-de-confidentialite ou en nous envoyant un mail à dpo@jlmtravel.be, en mentionnant votre nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de votre correspondance.
Vos réclamations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles peuvent être adressées à l’autorité de contrôle compétente : commission@privacycommission.be ou +32 2 274 48 00.
Article 16 | Notifications
Sauf stipulation contraire, toute notification dans le cadre du contrat de voyage doit être faite aux adresses suivantes :
- Par lettre : New JLM Travel, chaussée de Waterloo 1165 à 1180 Uccle
- Par email : info@jlmtravel.be
Article 17 | Absence de droit de rétractation
En application de l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, le Voyageur n’a pas le droit de se rétracter pour les services a) d’hébergement ; b) de transport ; c) de location de voitures ; d) de restauration et de services liés à des activités de loisir.
Article 18 | Litiges
Pour des litiges survenant lors de la conclusion ou de l’exécution du contrat et qui ne seraient pas soumis à la Commission de Litiges Voyages conformément aux conditions générales, seuls les tribunaux du siège de JLM sont compétents.
Vente séparée de services de voyage ou prestations isolées
Lorsque nous vendons séparément un seul service de voyage au sens de l’art. 71 de la Loi, les dispositions particulières suivantes s’appliquent :
Article 1 | Offre
Cfr Article A1 des conditions particulières pour les voyages à forfait ci-dessus.
Article 2 | Formation du contrat
Nous agissons comme intermédiaire. Le contrat se forme directement avec le fournisseur du service de voyage lorsque la réservation est confirmée.
Article 3 | Prix et modalités de paiement
Le prix couvre les services de voyage qui sont repris dans le contrat de voyage et comprend également toutes les taxes et tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires. Le voyageur devra, le cas échéant, supporter les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires dont nous ne pouvions raisonnablement avoir connaissance ou que nous ne pouvions raisonnablement calculer avant la conclusion du contrat, tels que des taxes, touristiques ou d’accès à des facilités, des taxes d’entrée, des coûts…
Des frais de dossiers imposés par les associations professionnelles auxquelles JLM adhère peuvent être facturés aux voyageurs.
Le voyageur nous autorise à corriger les éventuelles erreurs de prix manifestes.
Sauf accord contraire sur le bon de commande, un acompte égal à 30% du prix total du voyage est dû au moment de la conclusion du contrat de voyage et le solde est payable au plus tard 30 jours avant le départ.
En cas de réservation d’un billet de train ou d’avion, le montant total doit être payé au moment de la réservation.
Les paiements en espèces ne sont acceptés que si le prix du contrat de voyage ne dépasse pas 3.000 EUR. Si le prix du contrat de voyage atteint ou dépasse 3.000 EUR, le paiement en espèces est autorisé à concurrence de 10% du prix, avec un maximum de 3.000EUR.
Les factures sont uniquement payables au siège de JLM.
Sauf accord écrit entre JLM et le voyageur, aucun délai de paiement n’est accordé.
Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 12 % à partir de la date d’échéance de paiement du solde du voyage, ainsi qu’un dédommagement forfaitaire de 10 % avec un minimum de 50 EUR.
La livraison des documents de voyage sera suspendue aussi longtemps que nos factures ne sont pas payées. En cas de non-paiement persistant, les frais d’annulation de l’article 4 seront applicables.
Alternativement, en cas de non-paiement des factures endéans les délais, nous avons le droit de résilier le contrat de voyage avec effet immédiat et après mise en demeure, et ce sans préjudice du droit pour nous de réclamer un dédommagement du préjudice que la résiliation nous cause, avec au minimum les frais d’annulation spécifiés à l’art. 4. Les acomptes payés par le voyageur seront imputés à ce dédommagement.
Article 4 | Résiliation, modification et cession par le voyageur
Le service de voyage n’est résiliable, modifiable ou cessible que si le fournisseur l’accepte et à ses conditions.
Dans le cas où nous agissons en tant que détaillant, les frais d’annulation de l’organisateur seront portés en compte, augmentés de nos frais administratifs, à hauteur de 10% du prix total du voyage avec un minimum de 50 EUR. Tout éventuel remboursement interviendra, en déduction des frais d’assurance et de visa.
Toute résiliation, demande de modification ou de cession par le voyageur doit nous parvenir par e-mail à l’adresse indiqué à l’art A16 des conditions particulières pour les voyages à forfait ci-dessus. Les résiliations qui nous parviennent en dehors de nos heures d’ouverture sont censées avoir été reçues le jour ouvrable suivant. Un mail dont nous n’aurions pas l’accusé réception ne peut, en aucun cas, être considéré comme une résiliation valable.
Article 5 | Responsabilité de JLM
Nous ne sommes jamais responsables de l’exécution du service de voyage.
Article 6 | Assurance insolvabilité
Cfr Article A12 des conditions particulières pour les voyages à forfait ci-dessus.
Article 7 | Vols
Cfr Article A14 des conditions particulières pour les voyages à forfait ci-dessus.
Article 8 | Protection des données (RGPD)
Cfr Article A15 des conditions particulières pour les voyages à forfait ci-dessus.
Article 9 | Notifications
Cfr Article A16 des conditions particulières pour les voyages à forfait ci-dessus.
Article 10 | Litiges
Cfr Article A18 des conditions particulières pour les voyages à forfait ci-dessus.
Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes nos offres ainsi qu’à tous nos contrats et bons de commandes à partir du 1er juillet 2018. En contactant New JLM Travel pour recevoir des offres ou réserver un voyage, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et particulières en application ci-dessus et les accepter, même si elles ne sont pas signées ou paraphées individuellement.