A partir du 1er juillet 2018, le contrat de vente de voyages fait l’objet d’une réglementation protectrice vis-à-vis du consommateur. Tout contrat conclu à partir du 1er juillet 2018 est régit par la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage. Les contrats conclus avant le 1er juillet 2018 restent soumis à la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages. La protection offerte par la législation belge s’applique à la vente de voyages à forfait.

Index

  1. Les voyages à forfait
  2. Les formalités administratives et sanitaires
  3. Les assurances annulation et assitance
  4. Les fluctuations de prix

Les voyages à forfait

A partir du 1er juillet 2018, le contrat de vente de voyages fait l’objet d’une réglementation protectrice vis-à-vis du consommateur. Tout contrat conclu à partir du 1er juillet 2018 est régit par la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage. Les contrats conclus avant le 1er juillet 2018 restent soumis à la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages. La protection offerte par la législation belge s’applique à la vente de voyages à forfait.

Un voyage à forfait est la combinaison d’au moins deux des quatre services suivants :

  1. Le transport de passagers ;
  2. L’hébergement ne faisant pas partie intégrante du transport de passagers et n’ayant pas d’objectif résidentiel ;
  3. La location de voitures ou d’autres véhicules à moteur ;
  4. Tout autre service touristique ne faisant pas partie intégrante des services de voyage précités, mais qui représente une part significative ou essentielle du voyage.

Cette combinaison doit représenter une prestation de voyage qui dépasse 24 heures ou qui inclut une nuitée.

Une telle combinaison relève de cette législation dès qu’elle est annoncée sous la dénomination de « voyage à forfait et/ou dès qu’elle est achetée auprès d’un seul point de vente et choisie avant d’accepter de payer ou se voit appliquer un prix total.

C’est également le cas lorsqu’un voyageur conclut un contrat par lequel il peut ensuite choisir parmi différents types de services de voyage pour en faire une combinaison (par exemple, un bon à valoir) ou lorsqu’un voyageur achète des services de voyage auprès de professionnels distincts qui, grâce à des procédures de réservation en ligne liées, transmettent son nom, les modalités de paiement et son adresse e-mail, la combinaison ayant lieu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.

La loi du 21 novembre 2017 ne s’applique pas :

  1. Aux services de voyages isolés ou distincts (par exemple, un billet d’avion)
  2. Aux voyages à forfait et prestations de voyage liées de moins de 24 heures, à moins qu’une nuitée soit incluse ;
  3. Aux voyages à forfait et prestations de voyage liées offerts à titre occasionnel et dans un but lucratif, à un groupe limité de voyageurs uniquement ;
  4. Aux voyages à forfait, prestations de voyage liées et services de voyage vendus séparément, achetés en vertu d’une convention générale conclue avec une entreprise pour des voyages d’affaires.

Si la combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un voyage à forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302, transposée par la loi du 21 novembre 2017, vous bénéficierez de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux voyages à forfait. New JLM Travel SPRL est entièrement responsables de la bonne exécution du voyage à forfait dans son ensemble.

En outre, comme l’exige la loi, New JLM Travel SPRL dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le voyage à forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où la société deviendrait insolvable. 

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 :

  1. Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le voyage à forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. 
  2. Il y a toujours au moins un professionnel qui est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat. 
  3. Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou l’agent de voyages.
  4. Les voyageurs peuvent céder leur voyage à forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires. 
  5. Le prix du voyage à forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage à forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du voyage à forfait, le voyageur peut résilier le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants. 
  6. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du voyage à forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du voyage à forfait, le professionnel responsable du voyage à forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
  7. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le voyage à forfait. 
  8. En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage à forfait, résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables. 
  9. Si, après le début du voyage à forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du voyage à forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème. 
  10. Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage. 
  11. L’organisateur doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. – Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou, le cas échéant, le détaillant devient insolvable après le début du voyage à forfait et si le transport est compris dans le voyage à forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. New JLM Travel SPRL a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de MS AMLIN SA (boulevard du Roi Albert II n°37 à 1030 Bruxelles – +32 (0)2 894.70.00). Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme ou, le cas échéant, avec l’autorité compétente, si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de New JLM Travel SPRL. La loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

Les formalités administratives et sanitaires

Les voyageurs sont seuls responsables de leurs documents de voyage qui doivent être complets et valides. Afin de profiter au mieux de votre voyage, nous vous conseillons de vous informer à temps au sujet des formalités administratives et sanitaires de votre/vos destination(s), auprès des ambassades et consulats concernés ou via le lien du site diplomatique suivant : diplomatie.belgium.be/fr/Services/voyager_a_letranger

Veuillez vous informer également sur les vaccinations requises ou recommandées. Pour les formalités sanitaires et de vaccination, suivez ce lien passeportsante.be

Les assurances annulation et assistance

En cas de désistement du client, nous appliquerons les frais d’annulation prévus dans nos conditions particulières de vente. 

Nous conseillons vivement nos clients de souscrire une assurance annulation couvrant les frais de résiliation du contrat par le voyageur ainsi qu’une assurance assistance, y compris le rapatriement en cas d’accident, de maladie ou de décès.

New JLM Travel est partenaire de Touring. Si vous désirez souscrire une assurance annulation et/ou assistance, il est important de nous tenir informés avant ou à la confirmation de la réservation.

Fluctuation des prix

Nos offres sont toujours « en demande » ou « sous réserve de confirmation ».

Les tarifs aériens sont des prix indicatifs. Tant que les tickets d’avion ne sont pas confirmés et payés, ils restent soumis aux fluctuations des prix. 

Les autres tarifs mentionnés (hôtel/circuit terrestre/excursions/billets de train/voiture de location, …) le sont toujours sous réserve de disponibilité et modification jusqu’au moment de la confirmation et de la réservation définitive.